Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; version du 23 novembre 2020
CLAUSES GENERALES
La Société GROLLEMUND LABOROUTES INTRUMENTS, SAS, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à LABAROCHE (68910), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 814 097 150 représentée par Monsieur Michel Grollemund (ci-après « Grollemund Laboroutes Instruments »). La Société propose les services suivants : Achat en ligne de matériels, d’accessoires d’équipement et d’accessoires de laboratoire pour le génie civil et routier, ainsi que de services associés.
Grollemund Laboroutes Instruments invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par Grollemund Laboroutes Instruments à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU s’appliquent aux commandes émises par les clients professionnels dans le cadre soit d’un accord-cadre, soit d’une commande.
Le client et Grollemund Laboroutes Instruments reconnaissent expressément, après négociation, avoir accepté d’appliquer de bonne foi les présentes CGV/CGU, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client.
Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
Les CGV/CGU peuvent donc être complétées, précisées ou amendées par des conditions particulières dans le cadre d’un document négocié et signé par le Grollemund Laboroutes Instruments et le client.
Il est convenu entre les parties que toute commande doit s’inscrire dans le respect des accords conclus entre les parties, sauf dérogation convenue par écrit d’un commun accord.
DEFINITIONS
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de Grollemund Laboroutes Instruments ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou » CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par Grollemund Laboroutes Instruments à travers le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://laboroutes.com ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site.
INSCRIPTION
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Grollemund Laboroutes Instruments ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Grollemund Laboroutes Instruments dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par Grollemund Laboroutes Instruments pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de Grollemund Laboroutes Instruments.
OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à Grollemund Laboroutes Instruments (« Grollemund Laboroutes Instruments ») sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.
PRODUITS
Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par Grollemund Laboroutes Instruments sont le reflet des informations et descriptions de produits communiquées par les fabricants. Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de Grollemund Laboroutes Instruments.
Grollemund Laboroutes Instruments se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit figurant sur son site internet ou sur ses documents commerciaux et/ou de modifier les caractéristiques de ces produits, et ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Cependant, les modifications de produits interviennent uniquement entre deux commandes, et en aucun cas un produit dont la commande a été validée et acceptée ne sera modifié. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non-membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de Grollemund Laboroutes Instruments, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production. Les informations les plus à jour figurent sur le site internet.
Certains produits non stockés par Grollemund Laboroutes Instruments ont des codes commande commençant par le préfixe « 2 » et sont composés de 10 chiffres ; sur le site internet. Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite (courrier, télécopie, Internet, courriel), et sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant et ne peuvent être réglés par cartes bancaires. Les produits commençant par le préfix 2 font l’objet de dispositions spécifiques dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et ces dispositions spécifiques prévalent sur les autres dispositions des conditions générales de vente et d’utilisation.
SERVICES
Grollemund Laboroutes Instruments vous propose de gérer certains aspects de votre métrologie, en effectuant des prestations d’étalonnage pour tous les produits du catalogue disposant du logo CAL. Les tarifs de cette prestation sont disponibles auprès de notre service après-vente (instruments@laboroutes.com). Si un produit nécessite une réparation, un devis de réparation est effectué. Dans le cas d’une acceptation de ce devis, un bon de commande doit nous être adressé. En cas de refus du devis, le coût d’établissement de celui-ci reste à la charge du client.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet ou disponibles sur simple demande à instruments@laboroutes.com
Commande et vente sur le site Internet :
Sauf dispositions contraires et sauf ventes sur devis, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par :
Virement bancaire
Carte bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à Grollemund Laboroutes Instruments une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à Grollemund Laboroutes Instruments une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à Grollemund Laboroutes Instruments au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Toutefois, les prix d’une commande validée ne sauraient être modifiés. Les prix pour les produits non-stockés par Grollemund Laboroutes Instruments sont négociés individuellement par Grollemund Laboroutes Instruments avec les fabricants des produits. Un devis pour la fourniture de ces produits est ensuite envoyé au client qui accepte ou non le devis et les prix proposés.
Tous les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus.
Les factures Grollemund Laboroutes Instruments seront envoyées par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de la procédure d’ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier en contactant le service comptabilité clients instruments@laboroutes.com.
Commande et vente sur devis :
Les conditions de paiement sont fixées selon La loi LME (L. no 2008-776, 4 août 2008). À défaut d’accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par virement sauf cas particuliers. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 et à l’art L441-6-I du Code de Commerce, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et Grollemund Laboroutes Instruments peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Grollemund Laboroutes Instruments pour le recouvrement des sommes dues et Grollemund Laboroutes Instruments peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.
En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.
Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré non payé.
PROMOTIONS
Les codes promotionnels sont des codes permettant une réduction, un produit offert ou toute autre type de promotion. Les codes promotionnels doivent être utilisés au moment du passage de la commande. Ils s’appliquent au moment de la validation du panier. La durée des codes promotionnels est limitée. Ils s’appliquent puis expirent après la date indiquée. Toute prolongation est exclue. Les codes promotionnels sont non cumulables avec les cotations, conversion de prix et remise contractuelles et offres spéciales. Les commandes programmées avant la mise en place de la promotion n’y sont pas éligibles, même lorsque la livraison intervient pendant la période de promotion. La promotion ne s’applique pas aux commandes programmées, cadencées, ni aux commandes export.
Dans des cas particuliers et selon l’offre proposée, les codes promotionnels peuvent s’appliquer uniquement à un produit, une sélection de produits, une gamme. Les conditions d’application de la promotion sont décrites dans les conditions de l’offre et ne peuvent être modifiées ou étendues.
Les codes promotionnels peuvent être utilisés une seule fois ou plusieurs fois sur la période indiquée et conformément à leurs conditions d’application et jusqu’à épuisement des stocks. Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit de ne pas valider le code promotionnel si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions inscrites dans l’offre. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect des conditions. Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit de modifier ses offres promotionnelles et leur prix à tout moment.
La participation à l’offre promotionnelle ne sera pas autorisée si cette participation va à l’encontre d’un accord déjà signé entre Grollemund Laboroutes Instruments et la société employeur de l’employé signataire, ou bien va à l’encontre d’un contrat signé entre Grollemund Laboroutes Instruments et la personne participant à la promotion, ou bien si cette participation viole une disposition légale.
Aucune contrepartie financière ne peut être exigée en remplacement. Les codes promotionnels sont applicables sur le site laboroutes.com et exclusivement réservés aux professionnels.
COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par
courrier (Grollemund Laboroutes Instruments – 657A Les Evaux 68910 Labaroche), Internet (laboroutes.com), courriel (instruments@laboroutes.com). Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email) et le numéro de l’offre si communiquée au préalable par le service commercial.
En cas de commande sur notre site Internet, nous retournons systématiquement un accusé de réception de commande. Le contrat entre Grollemund Laboroutes Instruments et le client ne prend forme que lorsque Grollemund Laboroutes Instruments accepte la commande du client, acceptation qui intervient soit par email d’acceptation, soit lors de l’exécution de la livraison. Dans le cas des produits pour lesquels Grollemund Laboroutes Instruments précise au client la nécessité d’une livraison différée, ou une indisponibilité, le contrat prend forme lorsque le client confirme par écrit avoir accepté les nouvelles conditions de livraison précisant le prix et les conditions de livraison, ou bien lorsque le client accepte les prix et conditions de livraison des produits proposés en substitution.
Toute annulation de commande par le client doit faire l’objet d’une acceptation écrite expresse.
Grollemund Laboroutes Instruments a le droit de refuser de négocier avec une entreprise ou un professionnel. Grollemund Laboroutes Instruments peut refuser d’accepter toute commande, que le paiement soit ou non reçu, en donnant un avis de non-acceptation ou de refus au Client par téléphone, courrier électronique ou courrier postal dans un délai raisonnable après réception de la commande par Grollemund Laboroutes Instruments. En outre, Grollemund Laboroutes Instruments peut annuler les commandes qui ont été acceptées pour motif légitime (par exemple en cas de vente prohibée par la loi, en cas d’insolvabilité du client, en cas d’identité dissimulée du client final ou bien en cas de rupture de stock) en donnant un avis écrit de cette annulation au Client par courrier électronique ou courrier postal dans un délai raisonnable après réception de la commande par Grollemund Laboroutes Instruments. Si Grollemund Laboroutes Instruments rejette ou annule une commande pour laquelle le paiement a été effectué, il remboursera le montant au Client dès que cela sera raisonnablement possible.
LIVRAISONS
Toute commande enregistrée sur le site Internet, sauf stipulation contraire, est livrée franco de port et d’emballage après le délai annoncé, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers.
S’agissant de commandes passées sur le site internet, Grollemund Laboroutes Instruments pourra uniquement assurer les livraisons en France métropolitaine et Corse. Plus précisément, les livraisons dans les DOM-TOM seront uniquement possibles en contactant le Service Commercial à l’adresse suivante : instruments@laboroutes.com .
Également, les codes postaux suivants sont considérés comme étant des codes postaux Armées hors de France métropolitaine : 00100 pour la Marine Nationale et 00200 pour les autres armées, et il n’est pas possible pour Grollemund Laboroutes Instruments d’y assurer les livraisons. Le client doit choisir une autre adresse de livraisons en France métropolitaine.
Les délais de livraison figurant sur le site internet de Grollemund Laboroutes Instruments sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Ces délais ne s’appliquent pas à l’offre « produits non stockés par Grollemund Laboroutes Instruments » (voir conditions au paragraphe « produits»).
Par ailleurs, des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.
GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les informations susmentionnées n’ont pas été fournies. De plus, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine. Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit soit de remplacer la pièce défectueuse, l’article, ou d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. Tout produit retourné et ayant fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement devient propriété de Grollemund Laboroutes Instruments.
La responsabilité est limitée aux seules marchandises fournies par Grollemund Laboroutes Instruments et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par Grollemund Laboroutes Instruments doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées. Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par Grollemund Laboroutes Instruments sont le reflet des informations et descriptions de produits communiquées par les fabricants, et Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être responsable de l’exactitude de ces descriptions et informations. Mise à part en cas de fraude, Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être responsable en cas de mauvaises informations communiquées au client quant à l’utilisation et l’usage du produit et sur lequel le client a pu se baser pour faire son achat. Il revient au client de vérifier que les produits ou services sont aptes à être utilisés pour l’usage qu’il souhaite en faire.
Grollemund Laboroutes Instruments garantit que les services fournis seront réalisés avec la diligence, l’attention nécessaires et conformément aux bonnes pratiques de l’industrie, tout en faisant appel à du personnel formé, expérimenté et compétent.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Les biens vendus sont garantis contre tous défauts et vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison à moins d’une garantie plus longue communiquée par Grollemund Laboroutes Instruments par écrit, et sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence, d’un défaut d’alimentation ou d’un défaut d’entretien par le client.
Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Grollemund Laboroutes Instruments, au remplacement, ou bien encore au remboursement du matériel reconnu défectueux par notre service technique ou le service technique du fabricant. Grollemund Laboroutes Instruments ne sera en aucune façon tenu de réparer le dommage causé par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel et Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être responsable en cas de dommages indirects.
RESPONSABILITE
Grollemund Laboroutes Instruments n’est en aucun responsable de dommages indirects, quels qu’ils soient (tels que notamment perte de revenus, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation…) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre Grollemund Laboroutes Instruments et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (et notamment malgré les limitations prévues aux articles Garantie et Limitation d’usage), la responsabilité de Grollemund Laboroutes Instruments se trouvait engagée du fait d’un dommage lié ; à une commande passée en vertu du contrat signé entre le client et RS, ou bien lié à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ou bien pouvant résulter d’un produit défectueux, ou d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas la responsabilité de Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait au total dépasser le plus haut des montants suivants ; 100,000 Euros ou la valeur totale de la commande.
En aucun cas la responsabilité de Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être limitée ou exclue s’agissant de tout dommage corporel, ou tout dommage résultant d’une fraude, et qui serait consécutif d’un manquement commis par Grollemund Laboroutes Instruments, ses employés, ou ses sous-traitants à l’une de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, la responsabilité de Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être exclue ou limitée lorsque cela est interdit par la loi.
DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
En cas de non-livraison des produits dans un délai de 10 jours suivant la date d’envoi, le client doit en informer RS. Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport, et aussi que les produits correspondent bien à ce qui a été commandé.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Grollemund Laboroutes Instruments. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Grollemund Laboroutes Instruments et la commande sera réputée reçue par le client, conforme à la commande initialement passée et exempte de tout vice apparent.
Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
En cas de commande non livrée, ou bien en cas d’erreur résultant dans la livraison de produits non conformes à la commande, ou encore en cas de livraison de produits endommagés, Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit, à son entière discrétion, soit d’effectuer une nouvelle livraison des produits, soit de les rembourser. Les dommages et intérêts subis par le client pour non-livraison, pour livraison de produits non conformes à la commande, ou bien pour livraison de produits contenant des défauts apparents seront dans tous les cas limités, soit au remboursement de la commande, soit à l’exécution d’une nouvelle livraison, et la responsabilité de Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être recherchée pour tout autre dommage, et plus particulièrement pour tout dommage indirect tel que la perte de profits, ou bien la perte de revenus.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service commercial ( instruments@laboroutes.com ) ou sur le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier Grollemund Laboroutes Instruments, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.
En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au client.
Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision.
Sauf accord spécifique entre Grollemund Laboroutes Instruments et le client, , ou bien en cas de clients professionnels remplissant les conditions posées par l’Art L121-16-I du Code de la Consommation , les articles suivants ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux : produits conditionnés pour la production et produits électrostatiques dont l’emballage aurait été ouvert ou détérioré.
En cas de retour de marchandise dû au fait du client (par exemple en cas d’erreur), des frais de manutention de retour sont déduits à hauteur de 25 € HT.
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de Grollemund Laboroutes Instruments jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison (chargement dans nos locaux), des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité afin d’être informés des traitements de vos données à caractère personnel. Celle-ci est disponible sur notre site Internet laboroutes.com
FORCE MAJEURE ET RETARD ANORMAL DU FAIT DU FOURNISSEUR
Grollemund Laboroutes Instruments ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, pandémie ou épidémie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de produits et matière, ou bien encore en cas de retard anormal du fait du fournisseur.
En cas d’évènement de force majeure persistant pendant plus de 14 jours, ou bien en cas de retard anormal du fait du fournisseur de plus de 14 jours, Grollemund Laboroutes Instruments pourra résilier le contrat et ce, sans que sa responsabilité vis-à-vis du client puisse être engagée.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager Grollemund Laboroutes Instruments de toute pénalité et frais auxquels Grollemund Laboroutes Instruments pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées à la demande du client et suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à Grollemund Laboroutes Instruments ou à Grollemund Laboroutes Colmar. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Grollemund Laboroutes Instruments ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ANTI-CORRUPTION
Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. Le Client est informé que les employés de Grollemund Laboroutes Instruments ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d’autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de Grollemund Laboroutes Instruments et d’autres détails sont disponibles sur demande. Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
CONTROLE EXPORT ET LIMITATION D’USAGE
Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole.
Un règlement comptant est exigé pour toute commande export, sauf cas particulier.
Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou aux conditions accordées à votre compte.
Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.
Certains produits vendus par Grollemund Laboroutes Instruments sont soumis à des réglementations de contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et d’autres pays (« Lois d’exportation »). Le Client doit se conformer à ces lois d’exportation et obtenir toute licence ou permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, aliéner, exporter, réexporter ou fournir des produits à tout pays ou entité frappé d’une sanction ou d’un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, l’Union Européenne ou un autre pays. Le Client certifie que les produits achetés auprès de Grollemund Laboroutes Instruments ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, les véhicules de livraison et les systèmes de même nature ou dans le développement de toutes armes de destruction massive. Les produits vendus par Grollemund Laboroutes Instruments ne sont pas recommandés ou autorisés à être utilisés dans des applications d’assistance respiratoire ou de vie artificielle, d’implantation chirurgicale, de nucléaire ou d’aéronef ou pour toute utilisation ou application dans laquelle l’échec d’un seul composant pourrait causer des dommages importants aux personnes ou à la propriété. Les classifications du produit à des fins d’exportation, y compris les codes tarifaires harmonisés, sont effectuées uniquement pour l’usage interne par Grollemund Laboroutes Instruments. Ces informations sont fournies par Grollemund Laboroutes Instruments de bonne foi en fonction des informations dont Grollemund Laboroutes Instruments dispose au moment de la compilation. Grollemund Laboroutes Instruments n’offre aucune garantie ni aucune déclaration selon laquelle ces informations sont à jour ou correctes et n’est pas responsable de toute forme de perte ou de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation de ces informations. Le Client est responsable d’assurer le respect de toutes les lois d’exportation applicables, y compris la correcte détermination de la classification d’un objet au moment de toute exportation ultérieure.
Les produits non stockés par Grollemund Laboroutes Instruments, ainsi que les produits classés au titre des règlementations liées aux marchandises dangereuses (ADR, IATA, IMDG) ne pourront pas faire l’objet de commandes export.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : instruments@laboroutes.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de Grollemund Laboroutes Instruments ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de Grollemund Laboroutes Instruments indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi ;
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Grollemund Laboroutes Instruments ou à ses utilisateurs ;
- protéger les droits de propriété de Grollemund Laboroutes Instruments .
PROTECTION DES DONNEES
Grollemund Laboroutes Instruments assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Grollemund Laboroutes Instruments à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
COOKIES
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Grollemund Laboroutes Instruments est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément Grollemund Laboroutes Instruments à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
MODIFICATIONS
Grollemund Laboroutes Instruments se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par Grollemund Laboroutes Instruments par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel Grollemund Laboroutes Instruments s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de Grollemund Laboroutes Instruments (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre Grollemund Laboroutes Instruments et le client sur la base des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Colmar.
© Grollemund Laboroutes Instruments – Le catalogue demeure la propriété de Grollemund Laboroutes Instruments. Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.